Actualités
Apostille et Légalisation
18 juillet 2025
Apostille et Légalisation
L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
Location meublée et TVA
17 juillet 2025
Location meublée et TVA
Selon une réponse ministérielle publiée début juin sur le site de l’Assemblée nationale, le loueur d’un logement meublé proposant des prestations annexes pendant une certaine période, peut bénéficier d’une exonération partielle de la TVA.
Transformation des bureaux en logements
16 juillet 2025
Transformation des bureaux en logements
La loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a été publiée au Journal officiel, le 17 juin dernier.
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Marc CAZEILS, Françoise DARRE, Fabien JARENO et Laura CAZEILS
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